Le contrat de bail est un document très important dans la question de location de bien immobilier. Pour réduire les problèmes liés au congé de bail en cas de résiliation, la loi prévoit des formalités que bailleur comme locataire doit remplir. Quelles sont les formalités du bailleur ? Quelles sont celles du locataire ?
Les formalités et préavis du locataire
En tant que locataire d’une habitation, la loi vous permet de délivrer votre congé de bail à votre locateur lorsque que vous désirez mettre fin au bail et vider les lieux. Vous n’êtes nullement tenu de justifier votre départ au propriétaire. La loi vous recommande uniquement de emplir les conditions de forme (pleinement détaillées sur Esposito Huissier) en cas de déménagement, autrefois mentionnées dans le bail de location. Lorsque le locataire désire une résiliation du contrat de location, il est tenu de laisser un préavis auprès de son propriétaire un peu plus tôt. S’il ne s’agit pas d’un cas particulier où ce délai pourrait être d’un mois, le préavis devrait parvenir au propriétaire trois mois minimum à l’avance. Il s’agira d’une lettre recommandée avec accusée de réception dont la loi ALUR vous autorise à remettre au propriétaire contre un récépissé.
Les formalités et préavis du propriétaire
La loi a prévu quelques formalités que le propriétaire est invité à rigoureusement respecter en cas de résiliation de bail de location. Lorsque vous êtes bailleur, votre congé de bail doit être signé 6 mois avant le terme du contrat en location nue et 3 mois avant le terme du contrat en location meublée. Quant au préavis, c’est une lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier que propriétaire doit délivrer. La date de réception de la lettre précommandée ou de la signification par acte d’huissier représente celle de délivrance du congé de bail. Durant ces délais, le locataire est libre de quitter la chambre quand il désire et ne payera que la somme qui correspond au loyer de la période d’occupation de l’habitation.
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